de s’exprimer
sur la question de savoir si la réintégration d’un employé de l’Institut à son
ancien poste de travail est envisageable en cas de licenciement injustifié.
En date du 17 septembre 2001, l’OFPER a communiqué que l’ordonnance
du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l’Institut fédéral de la
Propriété intellectuelle (OPer-IPI, RS 172.010.321) prévoit le versement d’une
indemnité en lieu et place de l’obligation de continuer les rapports de travail
lorsqu’il y a résiliation injustifiée ou abusive.