Personnel fédéral. Institut fédéral de la Propriété intellectuelle.
Protection de l’employé en cas de résiliation des rapports de service
injustifiée ou abusive.
Art. 8 al. 1 LIPI. Art. 22 et 31 OPer-IPI.
- En cas de résiliation des rapports de service par l’Institut, les
dispositions topiques de l’OPer-IPI prévoient que l’employé peut faire
opposition par écrit jusqu’à l’expiration du délai de résiliation. Si
aucun accord n’intervient entre les parties, seule une indemnité peut
être réclamée par voie de droit (consid. 2).
- Le licenciement en tant que tel ne peut pas être annulé, ce qui
exclut toute réintégration de l’employé à son ancien poste de travail
(consid. 3a et 4c).