Thomas Geiser, in Geiser/Münch,
Prozessieren vor Bundesgericht, 2e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998,
ch. 1.64.). La jurisprudence a déjà eu l’occasion de constater que l’exigence de
la remise d’un envoi postal à la Poste Suisse (selon la nouvelle formulation de
l’art. 32 al. 3 de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943
[OJ], RS 173.110 qui devrait aussi s’appliquer à l’art. 21 al. 1 PA) ne constitue
pas un formalisme excessif. Le Tribunal fédéral a jugé que la réception d’un
acte juridique soumis à un délai constitue une espèce d’acte de la puissance
publique ne pouvant appartenir qu’à un bureau de poste suisse. Le fait que