Une interprétation conforme au principe de la
confiance de l’art. 38 PA commande néanmoins à la partie concernée par la
notification viciée d’agir dans un délai raisonnable à partir du moment où
elle a connaissance de l’existence de la décision en cause, soit en exigeant
une notification correcte de celle-ci, soit en déposant un recours. Le délai
raisonnable n’équivaut pas nécessairement au délai de recours de 30 jours.
Toutefois, en vertu du principe de la bonne foi, le destinataire de la décision
ne peut pas prolonger indéfiniment ce délai une fois qu’il a pris connaissance
de la décision le concernant.