.
La notification est réalisée lorsque l’intéressé ou toute autre personne dont
on peut légitimement penser qu’elle le représente (p. ex. quelqu’un avec
qui l’intéressé fait ménage commun ou, plus largement, toute personne qui
selon les apparences agit au nom de l’intéressé, cf. Moor, op. cit., p. 199; Jürg
Stadelwieser, Die Eröffnung von Verfügungen, St-Gall 1994, p. 105, incluant
dans le cercle des personnes habilitées à recevoir la notification tout adulte
de la même famille vivant en ménage commun, y compris la concubine du
destinataire) a reçu la décision (concrètement ou fictivement au sens de la
jurisprudence).