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procédure administrative (PA, RS 172.021), l’autorité notifie ses décisions aux
parties par écrit. La preuve de la notification d’une décision et de la date de cet
acte sont à la charge de l’autorité (ATF 101 Ia 9; Knapp, op. cit., ch. 700; Alfred
Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des
Bundes, 2e éd., Zurich 1998, ch. 341 et les références).
La notification est réalisée lorsque l’intéressé ou toute autre personne dont
on peut légitimement penser qu’elle le représente (p. ex.