Extrait des considérants:
(…)
2.a. De même que la loi n’est en principe pas opposable aux citoyens
avant d’avoir été publiée, une décision n’est opposable à son destinataire
qu’après sa notification (Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle
et Francfort-sur-le-Main 1991, ch. 699). Une des exigences premières de la
sécurité du droit est en effet que les intéressés connaissent le régime juridique
qui leur est applicable (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 1991,
p. 211). Selon l’art. 34 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la