A défaut,
un tel acte est illégal et la décision est nulle (consid. 2a). Un recours
dirigé contre une telle décision nulle ne peut être qualifié de tardif,
puisque la nullité est susceptible d’être constatée à tout instant et ne
peut être guérie par le temps, sous certaines réserves dictées par le
principe de la confiance (consid. 2b).
- La remise du recours dans les délais à un bureau de poste étranger
ne suffit en principe pas pour admettre sa recevabilité; la réception
d’un acte juridique soumis à un délai constitue une espèce d’acte de
la puissance publique ne pouvant appartenir qu’à un bureau de poste
suisse (consid. 3).