Personnel fédéral. Notification d’une décision à l’étranger et respect du
délai pour recourir.
Art. 34 al. 1 et art. 21 al. 1 PA.
- Une notification est réalisée lorsque l’intéressé ou toute autre personne
dont on peut légitimement penser qu’elle le représente a reçu la
décision. L’éventuel délai de recours concernant le prononcé en cause
commence à courir au moment de la notification déjà et non seulement
au moment où le destinataire en prend personnellement connaissance
(consid. 2a).
- Comme acte de puissance publique, la notification d’une décision à
l’étranger doit se faire par la voie diplomatique ou consulaire. A défaut,
un tel acte est illégal et la décision est nulle (consid.