- seules compétentes pour lui
répondre - que ce dernier aurait dû s’enquérir des conséquences fiscales du
versement d’un capital de départ.
En conséquence, Swisscom SA n’a pas violé le principe de la bonne foi en
refusant de prendre à sa charge la partie du montant qui sera réclamé par le
fisc dépassant les 10% d’imposition indiqués par le collaborateur de l’Antenne
Emploi.
5. (…)
[45] Peuvent être obtenues auprès de Swisscom SA, Group Human Resources
- Employment Relations (GHR-ER), 3050 Bern.

Informations générales sur la Commission fédérale de recours en matière de
personnel fédéral