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La réalisation des deux conditions restantes est par contre sujette à discussion.
On peut en particulier se demander si l’assurance litigieuse a incité le
recourant à prendre des mesures irréversibles ou dont la modification lui
serait préjudiciable. La cessation des rapports de service sur cette base
constitue certes une décision irréversible. Il n’est toutefois pas avéré que
le recourant n’aurait pas procédé de la sorte s’il avait été correctement
informé. Comme le souligne justement la partie intimée, une négociation
de l’augmentation du capital versé n’aurait pas été possible, vu le caractère
contraignant des directives RL 96/2000.