ladite assurance ou promesse a incité l’administré concerné à prendre des
mesures irréversibles ou dont la modification lui serait préjudiciable;
5. la législation applicable n’a pas été modifiée entre le moment où
l’administration a donné la promesse en cause et celui où le principe de la
bonne foi a été invoqué.
b. En l’espèce, il convient d’examiner si les cinq conditions
susmentionnées sont réalisées. En premier lieu, il est certain que le
renseignement a été fourni dans une situation individuelle et concrète,
vis-à-vis d’une personne déterminée.