En
vertu de cette jurisprudence et de la doctrine, le principe de la bonne foi est
violé lorsque les cinq conditions cumulatives suivantes sont réunies et que
l’administration remet en cause le renseignement fourni:
1. l’administration a agi dans une situation individuelle et concrète, vis-à-vis
d’une personne déterminée;
2. l’autorité qui a agi était compétente ou censée l’être;
3. l’attitude de l’autorité était de nature à inspirer confiance et le citoyen
concerné ne pouvait ni ne devait reconnaître d’emblée l’illégalité de sa
promesse;
4. ladite assurance ou promesse a incité l’administré concerné à prendre des
mesures irréversibles ou dont la modification lui serait préjudiciable;
5.