En matière de renseignements, promesses
ou assurances donnés à un administré, la jurisprudence a dégagé un certain
nombre de critères permettant de juger s’il y a eu violation du principe de la
bonne foi (ATF 122 V 409 consid. 3a/bb, ATF 122 II 123 consid. 3b/cc, ATF 121
II 479 consid. 2c, ATF 119 V 307 consid. 3a et les réf. citées; arrêt non publié
du Tribunal fédéral du 18 avril 2000, en la cause Q. [4A.8/1999], consid. 3a). En
vertu de cette jurisprudence et de la doctrine, le principe de la bonne foi est
violé lorsque les cinq conditions cumulatives suivantes sont réunies et que
l’administration remet en cause le renseignement fourni:
1.