Il est donc erroné de soutenir que l’indemnité
de départ en cause est accordée sur une base contractuelle. La conséquence
juridique qui résulte de la convention analysée peut être rapportée à une
norme; elle n’a pas pour unique fondement l’accord mutuel et réciproque
des parties (cf. sur l’identification de la nature contractuelle d’un acte, Moor,
vol. 2, op. cit., p. 242 ss; Minh Son Nguyen, Le contrat de collaboration en droit
administratif, Berne 1998, p. 10 s.). Il s’agit en fait d’une décision prise sur
demande de l’administré ou selon la doctrine d’un «acte-condition», c’est-à-dire
d’un acte unilatéral de l’administration soumis à la condition de l’acceptation
(Moor, vol.