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Berne 1994, p. 269 s.). L’octroi d’une indemnité en cas de départ volontaire est
ainsi un droit prévu par des directives administratives d’application générale,
qui s’imposent à l’autorité, qui ne peut pas agir selon son bon vouloir. Si les
conditions mentionnées par les directives sont réunies, une indemnité doit
être versée. En outre, le montant de l’indemnité est calculé selon des règles
précises auxquelles l’autorité ne peut déroger, qui ne sont donc en principe
pas susceptibles de faire l’objet de négociations de la part du fonctionnaire
destinataire de l’indemnité. Il est donc erroné de soutenir que l’indemnité
de départ en cause est accordée sur une base contractuelle.