85 RF 2, que Swisscom SA définit les conditions-cadres et fixe
les indemnités. Une telle règlementation n’a manifestement pas encore vu le
jour. Les directives 96/2000 des Telecom PTT du 2 avril 1996 s’appliquent
donc toujous au cas d’espèce (cf. décision précitée du 31 mai 2000 de la
Commission de céans, consid. 3a). Ces directives n’ont certes pas force de
loi pour l’administré mais lient l’administration dans la mesure où elle ne
peut s’en écarter librement (Pierre Moor, Droit administratif, vol. 1, 2e éd.,
Berne 1994, p. 269 s.).