ci-après: RL 96/2000) du 2 avril
1996[45]. Ces directives reposent sur l’art. 85 du règlement des fonctionnaires
2 du 15 mars 1993 (RF 2, RS 172.221.102.1). Ce règlement s’appliquait au
personnel de Swisscom SA jusqu’au 1er décembre 1998. A partir de cette
date, le personnel fut soumis au règlement Swisscom du 4 novembre 1998.
Selon l’art. 85 RF 2, les entreprises définissent, chacune dans leur ressort,
les conditions-cadres de la résiliation et fixent les indemnités. C’est sur
cette base que les directives précitées ont été édictées. L’art. 85 RFS dispose,
comme l’art. 85 RF 2, que Swisscom SA définit les conditions-cadres et fixe
les indemnités.