Selon l’autorité en question, cette
conclusion serait en accord avec la jurisprudence et la doctrine actuelles
qui reconnaissent en principe la validité des contrats de droit administratif.
c. En l’espèce, comme il a été vu ci-dessus (cf. let. b), il n’est pas certain
qu’il soit sans autre admissible de résilier des rapports de droit public au
moyen d’une convention.