En l’espèce, il convient, à titre préjudiciel, de définir le cadre dans
lequel le renseignement litigieux a été donné. Selon qu’il s’agit d’un rapport de
puissance publique ou d’une relation contractuelle, le cas devra être apprécié
sous l’angle de la protection de la bonne foi en cas de renseignements fournis
par une autorité, respectivement à la lumière des règles contractuelles (p.
ex.