OJ],
RS 173.110), en particulier à l’art. 100 let. e OJ. La Commission de recours est
par conséquent compétente pour traiter le présent recours, qui a été formé
pendant le délai légal de recours de l’art. 50 de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et satisfait par ailleurs
aux conditions de forme et de fond des art. 51 et 52 PA.
2. (…)
3.a. En l’espèce, il convient, à titre préjudiciel, de définir le cadre dans
lequel le renseignement litigieux a été donné.