Il contacta Swisscom SA en
date du 6 mars 2000 et sollicita de celle-ci qu’elle couvre la différence entre le
taux de 10% indiqué par B et le taux effectif de 27%, considérant qu’elle était
liée par les engagements pris.
En date du 19 juillet 2000, Swisscom SA rendit une décision par laquelle
elle constata que les prétentions de A étaient infondées. Par recours du
14 septembre 2000, A conclut à l’annulation de la décision précitée. Swisscom
SA rejeta ce recours par décision du 3 janvier 2001.