Question laissée ouverte dans la mesure où,
en l’espèce, il s’avère que la prétendue convention doit être considérée
comme une décision (consid. 3).
- La décision attaquée ne viole pas le principe de la bonne foi, étant
donné que le renseignement erroné en cause, relatif à l’imposition de
l’indemnité de départ, a été fourni par Swisscom SA, qui ne pouvait
pas apparaître comme une autorité compétente en matière fiscale
(consid. 4).