Personnel fédéral. Compétence de la Commission de recours. Fin des
rapports de service: convention ou décision? Indemnité de départ.
Bonne foi (renseignement erroné fourni par une autorité).
- La Commission de recours est compétente pour statuer sur les recours
formés contre des décisions de Swisscom SA en matière de rapports de
service jusqu’à la fin de la période administrative 1997-2000 (consid. 1).
- Est-il admissible de résilier des rapports de service de droit public au
moyen d’une convention? Question laissée ouverte dans la mesure où,
en l’espèce, il s’avère que la prétendue convention doit être considérée
comme une décision (consid.