Il faut d’ailleurs relever qu’un décompte effectif
des charges accessoires est le seul qui, en permettant de traiter différemment
ce qui est différent, remplit au mieux l’exigence de l’égalité de traitement. En
demandant qu’on y déroge sur la base d’arguments pour le moins légers en
l’état du dossier, le recourant réclame au contraire que l’on traite de manière
semblable des situations différentes. La Commission de céans ne saurait le
suivre dans cette voie.
f. La nouvelle estimation du logement de service et le mode de calcul des
charges accessoires sont donc tout à fait conformes au droit.