Il
faut d’entrée relever ici que ceux-ci ne reposent sur aucun élément tangible
figurant au dossier et n’ont apparemment jamais suscité de réclamation du
recourant avant l’introduction de la procédure d’augmentation de l’indemnité.
(…) La Commission de recours doit de toute manière rejeter cette demande,
qui méconnaît la nature subsidiaire du calcul à forfait. Celui-ci est en effet
réservé aux cas où la facturation effective est non pas désavantageuse ou
désagréable, mais impossible. Il faut d’ailleurs relever qu’un décompte effectif
des charges accessoires est le seul qui, en permettant de traiter différemment
ce qui est différent, remplit au mieux l’exigence de l’égalité de traitement.