Le pourcentage de déduction a dû être limité à son seuil maximal de 25%
(ch. 17.124), faute de quoi il aurait atteint 35%. En effet, les déductions
suivantes ont été retenues:
- Une déduction de 10%, soit le montant maximal pour ce poste (ch. 17.122), en
raison de la disposition inadéquate du logement, qui comprend une chambre
au 1er étage sans accès direct et sans commodités séparées.
- Une déduction de 25% pour les lacunes inhérentes à l’ancienneté du logement,
au sens du ch. 17.123 in fine. Cette déduction outrepasse la limite maximale de
ce poste, qui est de 10%.