17.116 précise que l’indemnité annuelle s’établit en multipliant la
surface habitable du logement par le prix par m2 . Celui-ci dépend de la
population déterminante selon les ch. 17.118 et 17.119 et peut s’échelonner, par
paliers de Fr. 5.-, de Fr. 95.- pour moins de 1000 habitants à Fr. 145.- pour plus
de 200 000 habitants. Pour les communes regroupées en agglomérations,
on additionne le nombre d’habitants de la commune politique la plus
populeuse de l’agglomération (généralement la commune centrale) et celui
de la commune politique dans laquelle se trouve le logement de service.
La moitié de cette somme est réputée population déterminante. Quant à
l’attribution à une agglomération