, Bâle et
Francfort-sur-le-Main 1991, n° 485 ss). Toutefois, ce principe ne garantit
aucune égalité de traitement absolue et permet d’établir, pour des raisons
pratiques, des distinctions en fonction d’un critère abstrait, technique - par
exemple en fonction du lieu ou du temps - si les faits à réglementer l’imposent