Il exige que la loi elle-même et les décisions d’application
de la loi traitent de façon égale des choses égales et de façon différente des
choses différentes. Ainsi, il y a violation de ce principe lorsqu’on établit des
distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au
regard de la situation de fait, ou lorsqu’on omet d’opérer les distinctions qui
s’imposent au vu des circonstances (ATF 125 II 345 consid. 10b, ATF 124 V
15 consid. 2a, ATF 121 I 104 consid. 4a, ATF 121 II 204 consid. 4a, ATF 118
Ia 2 consid. 3a; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle et
Francfort-sur-le-Main 1991, n° 485 ss).