17.3, le mode
de décompte des frais de chauffage et des charges accessoires. Enfin, les
Prescriptions en matière de personnel pour les offices de l’administration
des douanes (D. 169) contiennent en leur § 6 des Directives pour la dispense de
l’obligation faite aux fonctionnaires du Corps des gardes-frontière d’habiter un
logement de service (ci-après: les Directives pour la dispense). Le détail de ces
différentes réglementations sera examiné ci-dessous (consid. 5) dans la mesure
nécessaire.
4. Le principe de l’égalité de traitement, déduit de l’art. 4 al. 1 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 (aCst.