Quant à la DGD, notamment, elle règle les
modalités (art. 15 al. 5 RF 1).
b. La législation douanière réglemente également les logements de service
et les indemnités dues pour leur usage. C’est ainsi que l’art. 137 al. 5 de la
loi fédérale sur les douanes du 1er octobre 1925 (LD, RS 631.0) dispose que le
personnel du corps des gardes-frontière, à l’exception des officiers, est tenu
d’occuper les logements qui lui sont assignés par l’administration des douanes.
L’indemnité à payer par le personnel est fixée dans chaque cas par la DGD.
Par ailleurs, selon l’art. 55 du Règlement du Corps des gardes-frontière du
31 décembre 1983[3] (D. 220), l’administration veille à ce que les fonctionnaires