Le Conseil fédéral a fait usage de ses pouvoirs à l’art. 15 du
Règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 1959 (RF 1, RS 172.221.101).
S’agissant plus particulièrement de la fixation du montant de l’indemnité que
le fonctionnaire doit payer, l’art. 15 al. 2 RF 1 prévoit qu’il sera tenu compte
du prix des loyers dans la localité, ainsi que des avantages et inconvénients
que présente le logement. L’indemnité comprend la consommation normale
d’eau (art. 15 al. 3 in fine RF 1). Outre l’indemnité, le fonctionnaire doit