De manière générale, l’art. 17 StF prévoit que le fonctionnaire est tenu
d’habiter le logement de service qui lui est assigné par l’autorité qui le nomme
(al. 1). Il doit aussi payer une indemnité pour l’usage du logement de service.
Lors de la fixation de celle-ci, les avantages et inconvénients de cet usage
sont équitablement pris en considération (al. 2). Enfin, le Conseil fédéral
fixe les règles relatives à l’attribution des logements de service et au calcul
des indemnités. Il peut déléguer cette compétence aux services qui lui sont
subordonnés (al. 3). Le Conseil fédéral a fait usage de ses pouvoirs à l’art.