,
Berne 1991, p. 111). Il s’agit des actes qui n’ont pas pour objet la situation du
fonctionnaire en tant que sujet de droit (c’est-à-dire en tant que personne autre
que l’administration), mais l’exécution même des tâches que le fonctionnaire
doit accomplir (André Moser, in André Moser / Peter Uebersax, Prozessieren
vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998,
ch.