3
judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ, RS 173.110), en particulier à l’art. 100
al. 1 let. e ch. 2 OJ, qui exclut, en matière de rapports de service du personnel
fédéral, le recours contre les prescriptions de service.
bb. On entend par prescriptions de service des actes internes à la fonction
publique, qui n’ont pas pour objet de régler la situation juridique d’un
administré et dont le destinataire est l’administration elle-même (Décision
de la Commission de recours rendue le 4 octobre 1999 en la cause G. et
publiée in JAAC 64.66 consid. 1a/bb; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II,
Berne 1991