Le 31 janvier 2000, la Direction du
IIIème arrondissement des douanes informa X que l’indemnité qu’il versait
pour son logement de service allait être augmentée à Fr. (…), compte tenu
des directives du Département fédéral des finances (DFF) du 12 décembre
1997 concernant l’estimation des logements de service dans l’administration
générale de la Confédération. L’augmentation serait introduite en quatre
tranches égales. La première tranche de l’augmentation serait déduite du
traitement de X à partir du mois d’avril 2000.