- Une estimation largement inférieure au 70% du loyer d’objets
comparables dans la région est admissible (consid. 5d).
- L’introduction d’une augmentation de l’indemnité échelonnée par
paliers respecte le principe de la proportionnalité (consid. 5d).
- La facturation des charges sur une base effective plutôt que sur une
base forfaitaire doit être confirmée (consid. 5e).