- Le principe de l’égalité de traitement ne s’oppose pas à l’application de
critères abstraits ou techniques ou de règles schématiques, pour autant
que leur transparence et leur objectivité soient garanties (consid. 4).
- La prise en compte de l’appartenance à une agglomération n’est pas
critiquable en soi ni constitutive, en l’espèce, d’inégalité de traitement
(consid. 5b). Les paramètres d’estimation ne doivent pas être isolés,
mais au contraire envisagés dans toute la globalité du système qu’ils
composent (consid. 5d).
- Une estimation largement inférieure au 70% du loyer d’objets
comparables dans la région est admissible (consid.