{"Signatur": "CH_VB_012", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2001-02-15", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_012_JAAC-65-81--_2001-02-15.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150005312.pdf?ID=150005312", "Checksum": "35c33ce6b01f548b6d33137e4553bbe1"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 65.81 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Personalrekurskommission 15.02.2001 JAAC 65.81 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006 15.02.2001 JAAC 65.81 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso in materia di persona 15.02.2001 JAAC 65.81 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Personalrekurskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso in materia di persona"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral, bis 2006"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:24:34", "Checksum": "a5c4320c23f0abc8687871a49a6c1d02", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006 15.02.2001 JAAC 65.81 \r\n\n 2\nA. X est rattaché au IIIème arrondissement des douanes de Genève. Il occupe\ndepuis 1989 un logement de service sis à Y (Canton de Genève). Ce logement\nde 72,4 m2 est situé dans une maison contiguë, à une famille, construite en\n1956 et compte 4 pièces, auxquelles s’ajoutent une cuisine et une salle de\nbains. Au début de l’année 2000, X payait pour ce logement une indemnité\nmensuelle de Fr. 552.-, charges comprises. Le 31 janvier 2000, la Direction du\nIIIème arrondissement des douanes informa X que l’indemnité qu’il versait\npour son logement de service allait être augmentée à Fr. (…), compte tenu\ndes directives du Département fédéral des finances (DFF) du 12 décembre\n1997 concernant l’estimation des logements de service dans l’administration\ngénérale de la Confédération. L’augmentation serait introduite en quatre\ntranches égales. La première tranche de l’augmentation serait déduite du\ntraitement de X à partir du mois d’avril 2000. La date d’introduction des trois\nautres tranches d’augmentation serait fixée ultérieurement par le Chef du DFF.\n(…)\nB. et C. X sollicita une décision écrite de la Direction du IIIème arrondissement\ndes douanes. Celle-ci intervint le 25 février 2000 et confirma en tous points\nl’augmentation prévue. X recourut contre cette décision auprès de la Direction\ngénérale des douanes (DGD). Mais la DGD rejeta le recours de X par décision\ndu 7 août 2000. Après une légère correction chiffrée, la nouvelle indemnité\ns’établirait bien à Fr. 718.- par mois, y compris Fr. 94.- de charges accessoires.\nL’augmentation s’élevait donc à Fr. 166.- par mois. Sa première tranche,\neffective au 1er avril 2000, restait inchangée à Fr. 42.-. (…)\nD. X (ci-après: le recourant) a entrepris la décision de la DGD du 7 août 2000\npar un recours daté du 2 septembre 2000 auprès de la Commission fédérale de\nrecours en matière de personnel fédéral (ci-après: la Commission de recours\nou la Commission de céans), qui l’a reçu le 5 septembre. Le recourant conclut\nimplicitement et notamment à l’annulation de la décision attaquée. La DGD a\ndéposé sa réponse le 6 octobre 2000. Elle propose le rejet du recours. (…)\nExtraits des considérants:\n1.a. En premier lieu, il convient d’examiner la compétence matérielle de la\nCommission de recours pour se saisir du présent litige.\naa. En vertu de l’art. 58 al. 2 let. b ch. 3 du Statut des fonctionnaires du\n30 juin 1927 (StF, RS 172.221.10), la Commission de céans est l’instance\nde recours compétente pour statuer sur les recours formés entre autres\ncontre les décisions prises en première instance ou sur recours par la DGD,\nconcernant notamment les réclamations pécuniaires découlant des rapports\nde service, dans la mesure où le recours de droit administratif auprès du\nTribunal fédéral est ouvert. Les dispositions générales de la procédure\nadministrative fédérale sont applicables. Pour déterminer si une décision\npeut faire l’objet, en dernière instance, d’un recours de droit administratif au\nTribunal fédéral, il faut notamment s’assurer que son objet ne relève pas des\nmotifs d’irrecevabilité prévus aux art. 99 à 101 de la loi fédérale d’organisation\n\n"}