Au
surplus, la décision du 27 mars 1995 ne concerne que la première demande
d’indemnité du recourant.
En tout état de cause, la Commission de recours estime que, quel que soit le
sort réservé au fond aux deux demandes du recourant, celui-ci devra obtenir
une décision finale de l’autorité compétente pour en connaître en première
instance dans un délai de quatre mois dès l’entrée en force de la présente
décision, respectivement dès la transmission du dossier par le Conseil des
EPF. Certes, ce délai peut a priori paraître bref, mais il ne faut pas oublier
que les demandes du recourant sont loin d’être nouvelles et que son dossier