La Commission de recours estime qu’en cas de transmission du
dossier à une autre autorité, le Conseil des EPF devra prendre la décision
y relative dans un délai maximum de deux mois dès l’entrée en force de la
présente. Au cas où le Conseil des EPF estime qu’il lui appartient de connaître
lui-même du fond de la cause, le même délai de deux mois paraît raisonnable
pour qu’il prenne les premières mesures d’instruction ou les premières
décisions de procédure, ou pour qu’il manifeste de quelque autre manière
son intention de se saisir de l’affaire.
b.