Le cas échéant, le Conseil des EPF devra à son tour transmettre la cause à
l’autorité compétente, soit sans doute l’EPFL (cf. ci-dessus consid. 1b). Mais il
opérera cette éventuelle transmission en bonne et due forme, dans le respect
des règles de procédure (notamment les art. 7 ss PA) et la communiquera au
recourant. La Commission de recours estime qu’en cas de transmission du
dossier à une autre autorité, le Conseil des EPF devra prendre la décision
y relative dans un délai maximum de deux mois dès l’entrée en force de la
présente.