Il faut toutefois observer que l’autorité n’a pas contesté avoir reçu
le courrier qui s’y rapporte. Compte tenu des fêtes de fin d’année 1998 et de
l’aspect international de l’envoi, la Commission de céans retiendra, selon son
expérience, que le Conseil des EPF a reçu ledit courrier au plus tard le lundi
11 janvier 1999.
b. Il faut maintenant déterminer si, et le cas échéant comment, le
Conseil des EPF a traité les deux requêtes du recourant, depuis qu’il en a
été saisi en novembre 1998, respectivement en janvier 1999. A cet effet, il est
peut-être utile de distinguer deux phases, soit avant et après la saisine de la
Commission de céans.