La demande a apparemment été adressée par le
recourant au Conseil des EPF par courrier recommandé du 24 décembre 1998.
Le recourant indiquait alors qu’il considérait que cette nouvelle demande
devait être entendue comme un élargissement de celle détaillée ci-dessus sous
consid. 3a/aa. Il l’adressait au Conseil des EPF car celui-ci avait été désigné
comme autorité compétente par le DFI dans sa décision du 25 novembre
1998. Le Conseil des EPF n’ayant produit aucun élément de dossier qui se
rapporte à cette demande, il est impossible de savoir à quelle date exacte il
l’a reçue. Il faut toutefois observer que l’autorité n’a pas contesté avoir reçu
le courrier qui s’y rapporte.