8 PA, le DFI a
transmis le dossier au Conseil des EPF pour qu’il statue sur cette question. Le
Conseil des EPF en a ainsi été saisi dès que la décision du DFI lui a été notifiée,
soit apparemment le 26 novembre 1998.
bb. La seconde demande du recourant porte sur une indemnité pour
remplacement dans une fonction plus élevée pour la période du 1er juin 1992
au 31 juillet 1995. Elle est consécutive au rejet final par le DFI de la demande
de promotion du recourant en classe X, qui avait précisément été réclamée
à compter du 1er juin 1992. La demande a apparemment été adressée par le
recourant au Conseil des EPF par courrier recommandé du 24 décembre 1998.