un déni de justice l’autorité qui refuse expressément de
statuer ou qui omet tacitement de prendre une décision alors qu’elle est
tenue de statuer. Tel est par exemple le cas d’un tribunal qui n’entre pas en
matière sur un recours en admettant à tort qu’il s’agit d’une res judicata ou
lorsqu’une autorité à laquelle l’instance de recours a renvoyé l’affaire ne
rend pas une nouvelle décision. L’incompétence d’une autorité ne permet
à celle-ci de rester passive que si le défaut est facilement reconnaissable,
même pour un profane; sinon, l’autorité doit constater son incompétence
dans une décision d’irrecevabilité.