Dans le cas du déni de justice, l’autorité judiciaire
ou administrative compétente reste totalement inactive ou n’examine
qu’incomplètement la demande. Dans le cas du retard injustifié, elle rend
sa décision dans un délai inadéquat (Message du Conseil fédéral relatif à une
nouvelle constitution fédérale du 20 novembre 1996 [ci-après: Message], ad
art. 25 du projet, FF 1997 I p. 183 s.). Il y a lieu d’affiner ces distinctions.
a. Commet un déni de justice l’autorité qui refuse expressément de
statuer ou qui omet tacitement de prendre une décision alors qu’elle est
tenue de statuer.