6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) entrée
en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974, résultent des garanties
de procédure et notamment l’interdiction du déni de justice formel et du
retard injustifié, désormais matérialisée dans l’art. 29 al. 1 Cst. Cette dernière
disposition prévoit que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire
ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans
un délai raisonnable. Dans le cas du déni de justice, l’autorité judiciaire
ou administrative compétente reste totalement inactive ou n’examine
qu’incomplètement la demande.