1 de l’ancienne Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 29 mai 1874 (aCst.) en vigueur jusqu’au 31 décembre 1999,
respectivement de l’art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst. , RS 101) en vigueur depuis le 1er janvier 2000,
ainsi que de l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) entrée
en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974, résultent des garanties
de procédure et notamment l’interdiction du déni de justice formel et du
retard injustifié, désormais matérialisée dans l’art.